Art. 8 Décret concernant les institutions sociales

Ne sont pas tenus de requérir une autorisation selon le présent décret

a) les hôpitaux et institutions pour soins aux malades soumis à la législation sur les hôpitaux;

b) les institutions au bénéfice d’autres autorisations et dont le contrôle est assuré de manière suffisante.

En cas d’incertitude sur la nécessité d’une autorisation, le Département tranche souverainement.

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