Art. 7 Décret concernant les institutions sociales

Sont notamment tenus de requérir une autorisation

a) les structures d’accueil de l’enfance, telles les crèches, garderies, jardins d’enfants et crèches à domicile;

b) les parents nourriciers pour le placement d'enfants;

c) les foyers et établissements tels que homes d’enfants, foyers d’accueil, internats accueillant des mineurs, ateliers d’insertion, foyers et appartements protégés pour personnes handicapées ou souffrant d’alcoolisme ou d’autres dépendances;

d) les particuliers qui, dans un cadre familial, entendent donner, à titre professionnel, des soins à des personnes âgées, handicapées ou souffrant de maladie psychique, de troubles du comportement ou du caractère, d’alcoolisme ou d’autres dépendances.

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