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Art. 5 Décret concernant les institutions sociales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 5 Décret concernant les institutions sociales

Les institutions bénéficiant de subventions publiques sont tenues de soumettre le tarif de leurs prestations à l’approbation du Département de la Santé et des Affaires sociales (ci-après : "Département").

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