Art. 36 Décret concernant les institutions sociales

Le montant des dépenses et des subventions versées par l’Etat en matière de lutte contre l’alcoolisme et les autres substances engendrant la dépendance est soumis à la répartition des charges, après déduction de la part du Canton aux recettes nettes de la Confédération provenant de l’imposition des boissons distillées (dîme de l’alcool).