Art. 32 Décret concernant les institutions sociales

Les employés des Services sociaux régionaux désignent, en assemblée, une commission du personnel qui les représente auprès des organes des Services sociaux régionaux.

L'assemblée adopte un règlement portant sur le mode de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission.

La commission est consultée sur les questions touchant aux conditions de travail du personnel. Elle peut également formuler des propositions de son propre chef aux organes des Services sociaux régionaux.

La composition de la commission est portée à la connaissance de la direction et du conseil de gestion.

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