Art. 31 Décret concernant les institutions sociales

L'ensemble du personnel est engagé sur la base de contrats de droit administratif.

Le statut du personnel des Services sociaux régionaux, en particulier la définition de l'étendue de ses droits et obligations, du traitement, du remboursement des dépenses, de la prévoyance professionnelle, des congés et de la durée du travail, est en principe régi de la même manière que le statut du personnel de l’Etat. La procédure de conciliation prévue par la législation sur le statut du personnel de l'Etat est également applicable.

Lorsque des motifs objectifs liés au fonctionnement des Services sociaux régionaux le justifient, le règlement du personnel peut prévoir un régime spécial sur certains points particuliers. Le règlement définit au surplus les compétences des organes en matière de gestion du personnel.

Le Département arrête la classification des fonctions, sur proposition de la commission chargée de la classification des fonctions de l’Etat.

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