Art. 3 Décret concernant les institutions sociales

Les institutions et prestations ci-après ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret, mais relèvent de prescriptions particulières

a) les prestations en faveur d’écoles enfantines, de l’assurance scolaire et de la médecine scolaire;

b) les internats scolaires;

c) les prestations en matière d’orientation scolaire et professionnelle;

d) les bourses et prêts d’études.

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