Art. 28 Décret concernant les institutions sociales

Les compétences du conseil de gestion sont les suivantes

a) il nomme le personnel, à l’exception de la direction;

b) il propose le budget et présente les comptes;

c) il arrête la description des postes;

d) il veille à la formation continue et permanente du personnel;

e) il élabore un règlement du personnel qu'il soumet au Département pour approbation, sur préavis de la commission de l'action sociale;

f) il exerce toute compétence qui n'est pas expressément attribuée à un autre organe.

← Art. 27 Décret concernant les institutions sociales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 29 Décret concernant les institutions sociales →