Art. 27 Décret concernant les institutions sociales

Le conseil de gestion est composé de cinq membres nommés par la commission de l’action sociale.

Le Service de l’action sociale et l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte disposent chacun d’office d’un siège au conseil de gestion.

La direction participe aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.

← Art. 26 Décret concernant les institutions sociales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 28 Décret concernant les institutions sociales →