Art. 26 Décret concernant les institutions sociales

La commission de l’action sociale exerce la surveillance directe des Services sociaux régionaux.

Elle a en outre les attributions suivantes

a) elle nomme les membres du conseil de gestion;

b) elle définit, par voie de règlement, l'organisation de la direction et ses tâches;

c) elle nomme la direction;

d) elle est seule compétente pour résilier, s'il y a lieu, les contrats des membres de la direction;

e) elle désigne l'organe de contrôle;

f) elle adopte le budget et les comptes;

g) elle définit les options en matière de gestion institutionnelle.

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