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Art. 20 Décret concernant les institutions sociales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 20 Décret concernant les institutions sociales

Le Gouvernement fixe, dans le cadre des dispositions du présent décret, les conditions de détail pour l’octroi d’une autorisation ou d’une reconnaissance d’utilité publique, et règle la procédure à cet effet.

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