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Art. 18 Décret concernant les institutions sociales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 18 Décret concernant les institutions sociales

La reconnaissance d’utilité publique est une condition nécessaire pour bénéficier de subventions admises à la répartition des charges. Elle ne confère cependant pas en elle-même un droit à des subventions.

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