Art. 17 Décret concernant les institutions sociales

Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère d'utilité publique d'une institution lorsque

a) elle déploie une certaine activité poursuivant les buts de l’action sociale et répond à un besoin, et que

b) les moyens mis en œuvre pour atteindre son but ne paraissent pas d’emblée insuffisants.

Le Département prend le préavis de la commission de l’action sociale.

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