Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.11 CH-JU

Art. 15 Décret concernant les institutions sociales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Décret concernant les institutions sociales

Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’épreuve allant jusqu’à deux ans si l’autorité est fondée à admettre qu’il incitera l’institution à régulariser la situation.

← Art. 14 Décret concernant les institutions sociales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 16 Décret concernant les institutions sociales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →