Art. 10 Décret concernant les institutions sociales

L’autorisation d’exploiter est délivrée à titre personnel à la personne responsable de l’exploitation.

Pour obtenir une autorisation, l’intéressé doit remplir les conditions ci-après

a) avoir l’exercice des droits civils;

b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;

c) jouir d’une bonne moralité;

d) disposer de qualifications et qualités professionnelles et personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.

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