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850.1 GSOZLASOC CH-JU

Art. 76 Loi sur l’action sociale (LASoc)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 76 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.

2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.

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