Art. 70 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 Un décret du Parlement définit le mode selon lequel la quote-part incombant à l'ensemble des communes est répartie entre ces dernières.

2 La répartition s'effectue en fonction de la population de chaque commune.

3 Ce décret peut disposer qu'une partie des dépenses n'est pas admise à la répartition des charges (part franche).

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