Legislator Jurisprudence & Législation
850.1 GSOZLASOC CH-JU

Art. 7 Loi sur l’action sociale (LASoc)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 L'aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant du droit de la famille, ainsi qu'aux prestations des assurances sociales et autres prestations sociales fédérales, cantonales et communales.

2 L'aide sociale est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance des autres catégories de prestations.

← Art. 6 Loi sur l’action sociale (LASoc) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 8 Loi sur l’action sociale (LASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →