Art. 69 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 Le Département établit chaque année le montant des dépenses à répartir. Il correspond à la différence entre les charges et les recettes énumérées aux articles 67, lettres a à d, et 68.

2 La somme totale est répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière.