Art. 68 Loi sur l’action sociale (LASoc)

Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes, les prestations suivantes

a) l'aide matérielle;

b) les prestations versées sur la base d'un contrat d'insertion;

c) les subventions consenties aux institutions reconnues d'utilité publique;

d) les prestations affectées à la lutte contre l'alcoolisme et les autres dépendances en vertu de la présente loi;

e) les versements provisionnels et avances octroyés en vertu de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien;

f) les dépenses et les prestations découlant de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions;

g) les frais de formation des autorités et du personnel oeuvrant dans l'action sociale;

h) les autres prestations dont la répartition est prévue par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou par d'autres dispositions légales.

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