Art. 63 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 La commission est l'organe de surveillance des services sociaux régionaux.

2 Elle est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la coordination de l'action sociale ainsi que sur d'autres questions s'y rapportant. Elle préavise les projets de lois et de règlements en matière d'action sociale.

3 Elle recherche et analyse les causes d'indigence et d'exclusion et signale les insuffisances du système social. Elle propose des mesures de prévention et d'action.

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