Art. 57 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 L'organisation de collectes ou de ventes dans un but de bienfaisance ou d'utilité publique requiert une autorisation.

2 Sont notamment soumises à autorisation

a) la récolte de dons en espèces ou en nature;

b) la vente d'objets de porte-à-porte ou sur la voie publique.

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