Art. 55 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 En cas de besoin, l'Etat et les communes créent ou reprennent les établissements nécessaires ou en assument l'administration.

2 La création et la reprise d'établissements par l'Etat, ainsi que la suppression d'établissements appartenant à ce dernier, font l'objet d'un arrêté du Parlement.