Art. 52 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 L'Etat veille à une répartition harmonieuse de ces institutions sur le territoire cantonal et à la qualité de leurs prestations. Leur nombre et leur capacité d'accueil font l'objet d'une planification.

2 L'ouverture d'une structure d'accueil de l'enfance requiert l'autorisation de l'Etat.

3 Les tarifs de ces institutions sont soumis à l'approbation de l'Etat.

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