Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.1 GSOZLASOC CH-JU

Art. 47 Loi sur l’action sociale (LASoc)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Loi sur l’action sociale (LASoc)

Si le besoin s'en fait sentir, l'Etat et les communes peuvent eux-mêmes créer de telles institutions.

← Art. 46 Loi sur l’action sociale (LASoc) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 48 Loi sur l’action sociale (LASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →