Art. 44 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 Dans la mesure de leurs possibilités, les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les articles 276 et suivants du Code civil suisse et les personnes tenues à fournir des aliments conformément aux articles 328 et 329 du Code civil suisse participent à la prise en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.

2 L’autorité d’aide sociale détermine le montant de la participation d’entente avec le débiteur.

3 En cas de désaccord, l'autorité saisit le juge civil compétent.

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