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850.1 GSOZLASOC CH-JU

Art. 42 Loi sur l’action sociale (LASoc)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 42 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 Lorsqu'il estime que les conditions du remboursement sont réalisées, le Service de l'action sociale fait valoir son droit auprès du débiteur.

2 En cas de contestation, il rend une décision.

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