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850.1 GSOZLASOC CH-JU

Art. 40 Loi sur l’action sociale (LASoc)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 40 Loi sur l’action sociale (LASoc)

Dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère répondent de la dette résultant de l'aide accordée à leur enfant mineur.

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