Art. 39 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 Les époux et les partenaires enregistrés sont solidairement responsables du remboursement de la dette contractée durant le mariage ou le partenariat.

2 En cas de séparation, l'obligation du conjoint ou du partenaire enregistré est limitée à son obligation d'entretien fixée par le juge.