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850.1 GSOZLASOC CH-JU

Art. 38 Loi sur l’action sociale (LASoc)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 38 Loi sur l’action sociale (LASoc)

En vue de garantir les prestations d'aide sociale, l'autorité d'aide sociale peut exiger la constitution de gages immobiliers conformément aux dispositions du Code civil suisse.

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