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850.1 GSOZLASOC CH-JU

Art. 37 Loi sur l’action sociale (LASoc)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 37 Loi sur l’action sociale (LASoc)

Les prestations sujettes à remboursement ne produisent pas d'intérêts, sauf si l'aide a été obtenue indûment ou si l'intéressé ne respecte pas les conditions prévues, contrairement à son engagement.

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