Art. 36 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 L'aide matérielle fournie aux personnes majeures est remboursable dans les situations suivantes

a) lorsque l'aide a été accordée à titre d'avance sur des prestations, au moment où ces dernières leur sont versées; l’autorité d’aide sociale peut demander le versement direct entre ses mains des prestations concernées;

b) lorsque l'aide a été obtenue indûment, à la suite d'indications fausses ou incomplètes;

c) lorsque le bénéficiaire est en mesure de s'acquitter de tout ou partie de sa dette par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou de revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail;

d) lorsque le bénéficiaire acquiert par son travail d'autres revenus lui permettant d'avoir un train de vie aisé.

2 En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette, aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a reçu l'aide et que la réalisation de ses biens d'alors ou acquis postérieurement peut raisonnablement être exigée.

3 Les prestations obtenues en vertu d'un contrat d'insertion ne sont pas remboursables, de même que celles versées en faveur d'une personne placée en établissement au-delà de sa minorité, durant sa formation professionnelle.

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