Art. 30 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 Le service social régional réunit sans délai les renseignements et les documents disponibles et transmet la requête à la commune de domicile ou de séjour du requérant.

2 Il informe ce dernier de ses droits et obligations et le rend attentif aux conséquences en cas d'inobservation des obligations qui lui incombent.

3 Le cas échéant, il signale en outre à l'autorité communale s'il y a lieu d'envisager des mesures de protection.

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