Art. 26 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 L'aide matérielle intervient sous forme

a) de prestations en espèces ou en nature, en fonction de l'intérêt du bénéficiaire ou de ses ayants droit;

b) de garanties, lorsqu'il s'agit de garantir les obligations de la personne dans le besoin auprès de tiers lui fournissant des prestations destinées à satisfaire des besoins essentiels;

c) de participations aux frais de placement dans les familles ou dans des établissements;

d) de prises en charge des soins et des traitements médicaux nécessaires non couverts d'une autre manière;

e) de funérailles décentes.

2 L'autorité d'aide sociale peut ordonner le paiement direct de certaines charges incombant à la personne dans le besoin.

← Art. 25 Loi sur l’action sociale (LASoc) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 27 Loi sur l’action sociale (LASoc) →