Art. 16 Loi sur l’action sociale (LASoc)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales

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Art. 16 Loi sur l’action sociale (LASoc)

1 La participation au programme d'insertion fait l'objet d'un contrat de droit public conclu entre l'autorité d'aide sociale et la personne dans le besoin.

2 Ce contrat porte sur un projet d'insertion défini en principe en accord avec l'intéressé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2020 156 · ju (Art. 16 let. a LASoc)

Social Assistance Recipient Ordered to Repay Funds for Undisclosed Loans

This provision specifies that material aid can be provided in the form of cash benefits.

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