844.12
CH-JU
Art. 4 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social
8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements
Art. 4 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social
1 L'aide de l'Etat est accordée pour des immeubles locatifs bénéficiant de l'aide fédérale.
2 Est réputé immeuble locatif tout immeuble comprenant au moins deux logements, dont un à louer.