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Art. 4 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements
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Art. 4 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

1 L'aide de l'Etat est accordée pour des immeubles locatifs bénéficiant de l'aide fédérale.

2 Est réputé immeuble locatif tout immeuble comprenant au moins deux logements, dont un à louer.

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