Art. 3 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

1 Sont réputés logements destinés à des personnes âgées les logements de trois pièces au plus, qui répondent aux besoins particuliers de cette catégorie de personnes.

2 Sont réputés logements destinés à des familles avec un enfant à charge les logements de trois pièces au plus, et ceux pour les familles plus nombreuses, ceux de toute grandeur qui répondent aux besoins de cette catégorie de personnes.

3 Sont réputés logements destinés à des invalides ou à des personnes ayant besoin de soins les logements de toute grandeur qui répondent aux besoins de cette catégorie de personnes.

4 Les catégories de personnes mentionnées ci-dessus sont définies à l'article 30 de l'ordonnance fédérale.

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