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844.12 CH-JU

Art. 16 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements
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Art. 16 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

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