Art. 15 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

Le Service de l'économie suspend l'aide lorsque

a) le destinataire de l'aide ne répond plus aux conditions de l'article 2;

b) des locaux sont, par la suite, affectés entièrement ou partiellement à d'autres usages;

c) le logement est vacant.

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