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Art. 14 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements

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Art. 14 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

Le Service de l'économie contrôle périodiquement les conditions de revenu, de fortune, et la situation personnelle des locataires bénéficiant de l'aide de l'Etat, de même que les loyers des logements subventionnés.

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