Art. 13 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

1 Lors de la première mise en location, de même lors de mutations, les propriétaires ou gérances sont tenus de donner la préférence aux personnes qui répondent aux exigences pour l'octroi de l'aide cantonale.

2 L'utilisation du contrat de bail paritaire jurassien est obligatoire.

3 Les bénéficiaires de l'aide ont l'obligation de communiquer aux locataires les montants provisoires et définitifs des loyers fixés par le Service de l'économie.

4 Les bénéficiaires de l'aide informent immédiatement le Service de l'économie des vacances et des changements de locataires.

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