Art. 11 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

1 La promesse d'aide cantonale fait l'objet d'une décision du Département de l'Economie après réception de la décision de la Confédération relative à l'aide fédérale.

2 Le Service de l'économie fixe provisoirement le montant des loyers en tenant compte de l'aide fédérale et cantonale.