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Art. 10 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements
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Art. 10 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

Les demandes d'aide sont adressées au Service de l'économie avant le début des travaux de construction ou de rénovation, accompagnées des documents exigés par la Confédération.

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