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Art. 1 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements
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Art. 1 Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social

1 L'Etat encourage la construction et la rénovation de logements à caractère social aux fins de fournir des appartements appropriés aux personnes de condition modeste.

2 Le présent décret complète la législation fédérale en la matière.

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