Art. 8 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

1 Le Gouvernement arrête les dispositions d’application de la présente loi et des décrets qui s’y rapportent.

2 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la législation fédérale.

3 Les communes peuvent être appelées à participer à l’exécution des mesures.

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