Art. 7A Loi concernant l’amélioration du marché du logement

1 Le Service de l'économie et de l'emploi dispose d'un accès en ligne aux données des autorités fiscales portant sur le revenu imposable au titre de l'impôt fédéral direct et la fortune nette des bénéficiaires de prestations.

2 Il est autorisé à traiter ces données exclusivement dans le cadre d'une demande d'aide au logement.

3 Seules les personnes traitant une demande d'aide au logement ont accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.

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