Art. 5 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

1 Dans les domaines où la législation fédérale prévoit l’octroi de prestations, les mesures prises par le Canton sont appelées à compléter celles de la Confédération.

2 Le Canton peut subordonner l’octroi de ses prestations à une participation fédérale ou communale; il n’existe aucun droit légal permettant d’exiger le versement d’une prestation.

3 Toute mesure sera limitée dans le temps.

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