Art. 4 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

1 Le Parlement arrête les mesures d’application par voie de décret; il en détermine les objectifs en tenant compte de la situation de l’économie et du marché du logement.

2 II fixe en outre

a) la nature, le montant et les conditions d’obtention des prestations;

b) la durée de validité des mesures;

c) les charges à supporter et les conditions à remplir par les bénéficiaires;

d) les conditions entraînant après coup le refus ou le remboursement des prestations.

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