Art. 3 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

1 Ces objectifs pourront être réalisés

a) en utilisant le sol de façon mesurée, notamment en favorisant l’habitat groupé;

b) en favorisant la qualité de l’habitat;

c) en facilitant la réservation, l’acquisition et l’équipement de terrains à bâtir, ainsi que la mise à disposition de bâtiments à rénover ou à convertir en logements;

d) en encourageant la construction de logements à loyers modérés;

e) en favorisant la rénovation de logements et de l’habitat rural;

f) en favorisant l’accession à la propriété du logement;

g) en restreignant la possibilité de démolir, de transformer des maisons d’habitation ou de les soustraire au marché du logement.

2 A cette fin, I'Etat et les communes disposent notamment des moyens suivants

a) l’achat de gré à gré, l’expropriation, le droit de préemption, le droit de réméré et le droit de superficie;

b) le cautionnement et l’octroi de prêts;

c) la prise en charge d’intérêts sur des crédits cautionnés ou garantis;

d) l’octroi de subventions uniques ou périodiques;

e) les mesures administratives et fiscales;

f) la participation à des fondations ou à des sociétés sans but lucratif visant des objectifs semblables à ceux de la présente loi;

g) l’information régulière de la population et la mise à disposition d’une aide technique apte à favoriser la réalisation des buts de la présente loi;

h) les mesures prévues par la loi sur le maintien de locaux d’habitation.

3 L’expropriation et le droit de préemption sont réglés par la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

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