Art. 2 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

Les objectifs de la présente loi sont les suivants

a) maintenir la population des centres et celle des régions menacées de dépeuplement;

b) encourager la rénovation et la construction de logements en faveur des personnes de condition modeste, notamment les familles nombreuses, les personnes âgées et les handicapés;

c) renforcer I’attractivité du Canton en matière d’habitat pour faciliter le développement économique et la création d’emplois.

← Art. premier Loi concernant l’amélioration du marché du logement 8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements Art. 3 Loi concernant l’amélioration du marché du logement →